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Nouveau contrat type transportPublié le 25 août 2020

Depuis le 1er août, un nouveau contrat type s’applique pour le transport routier de véhicules roulants.

Il concerne désormais uniquement les véhicules chargés ou déchargés sur le porte-voitures au moyen de leurs roues.

Si le donneur d’ordres souhaite l’assistance d’un tiers ou l’usage d’un équipement spécifique, il devra le préciser dans une disposition ajoutée au contrat type ( incidence financière possible).

Pour le transporteur, l’indemnisation pour pertes et avaries d’un véhicule dont la valeur n’est plus reprise à l’Argus ou qui n’est pas côté passe désormais à 1000 euros.

(Journal officiel du 4 juillet, le décret no 2020-845)

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