Harmonisation des contrats types transportPublié le 26 août 2021
A partir du 1er septembre, les différents contrats types transports seront harmonisés sur leur durée, leur reconduction et leur résiliation.
Cela concerne les commissionnaires de transport, entreprises de transport public routier de marchandises, loueurs de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport routier de marchandises et leurs cocontractants.
Lire le décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021 sur Legifrance
