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Législation – Fichier des véhicules assurésPublié le 8 novembre 2018

A partir du 1er janvier 2019, tous les assureurs devront déclarer souscriptions et résiliations de chaque véhicule assuré chez eux en communiquant son immatriculation.
Ce fichier, croisé avec celui du SIV (Service d’Immatriculations des Véhicules), permettra d’établir un fichier des véhicules non assurés.

Cela permettra aux pouvoirs publics de sanctionner ou verbaliser les propriétaires en infraction.

Pour connaitre tous les détails de ce dispositif, vous pouvez consulter l’actualité du Ministère de l’Intérieur à ce sujet.

 

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