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Législation : Déclaration de détachement en lignePublié le 12 janvier 2017

La déclaration préalable de détachement, obligatoire dans le cadre d’une prestation de service sur le territoire français, est désormais dématérialisée.

Rendez-vous sur le site SIPSI sur lequel vous devrez créer votre compte pour établir vos déclarations préalables de détachement. Vous pourrez les télécharger en PDF sur le site et vous recevrez une copie par email.

Les déclarations seront accessibles aux services de l’inspection du travail ainsi qu’à certains services participant à la lutte contre le travail illégal en France.

A partir du 1er janvier 2017, cette déclaration en ligne est obligatoire, les autres moyens (fax, mail, courrier) ne sont plus acceptés.

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