Législation : Commissionnaires et action directe

Les commissionnaires de transport ne peuvent pas utiliser l’action directe (loi Gayssot).
C’est ce qu’a rappelé la Cour d’Appel d’Aix en Provence en novembre 2016 en confirmant le jugement du Tribunal de Commerce.

Le commissionnaire n’étant pas le voiturier, il ne peut pas bénéficier des dispositions de l’article L 132-8 du code de commerce, prévues uniquement pour les voituriers.